Responsabilité pénale des entreprises : « L’évolution des sanctions à leur encontre est devenue vertigineuse en quelques années »

Bien qu’elles soient juridiquement des « personnes morales », à la responsabilité jusqu’à il y a peu limitée aux affaires civiles, les entreprises sont de plus en plus considérées comme responsables des infractions pénales voire criminelles commises dans le cadre de leurs activités, constatent les avocats Thomas Baudesson et Charles Merveilleux du […] Lire la suite »