Dominique Schmidt : la loi Pacte « n’ajoute ni n’enlève rien au droit actuel »

Le juriste Dominique Schmidt explique, dans une tribune au « Monde », que les tribunaux jugent depuis longtemps que la société doit être gérée dans l’intérêt social et sanctionnent les actes et décisions non conformes à cet intérêt.

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