Un préparateur de déclarations de revenus de Mississauga est reconnu coupable d’un stratagème de fraude fiscale

BRAMPTON, ONTARIO–(Marketwire – 30 nov. 2012) – L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que George Adugyamfi Obeng, de Brampton, a plaidé coupable le 28 novembre 2012, à la Cour de justice de l’Ontario à Brampton, à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $. Il a été condamné à une amende de 20 000 $ en plus d’écoper d’une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que George Adugyamfi Obeng gérait une entreprise de préparation de déclarations de revenus dans la région de Mississauga. M. Obeng a inclus de fausses déductions pour des dons de bienfaisance totalisant 151 513 $ dans les déclarations de revenus des particuliers de 2005 à 2008 pour 17 de ses clients. Il a aussi fourni quelques clients de faux reçus de don pour appuyer des demandes frauduleuses.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s’exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l’impôt dû après la correction de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s’ils sont reconnus coupables d’évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l’impôt éludé et les condamner à une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n’ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s’ils font une divulgation valide avant d’apprendre que l’ARC a pris des mesures d’observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n’avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l’ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.